Mentions légales

RS conseil

135 avenue de Flandre

75019 PARIS

 

Tél : 01 46 07 78 17

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Sarl au capital de 3 500 € - RCS Paris B 480 777 077

Responsabilité civile professionnelle N° : BGRC00AP0007 – LLOYD’S

Conforme aux articles L341-1et suivants, aux articles L519 et suivants, aux articles L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Conforme aux articles L512-6, R512-14 et A 512-4 du code des assurances

Inscrit à l’ORIAS registre des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n° 08040174

Dans les catégories : Courtier en banque (IOBSP), courtier d’assurance et mandataire d’intermédiaire en opérations de banque (MIOBSP) pour  la partie consolidations de crédits.

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R’S conseil s’engage sur la transparence de sa rémunération

Notre prestation est rémunérée en tant qu'apporteur d'affaires par la banque avec laquelle vous aurez signé votre contrat de prêt immobilier.

Une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée.

Rémunération R’S conseil :

Vous devrez vous acquitter des honoraires de courtage en lieu et place de ceux perçus initialement par la banque dans le cadre du montage de votre dossier.

(Montant maximum des honoraires : 1% du montant emprunté plafonné à 2 500 euros).

Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.

Protection de l’emprunteur 

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, aucun virement, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Vous choisissez ainsi, le prêt qui convient le mieux pour votre projet immobilier.

Contenu du site

R’S conseil se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, R’S conseil décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du service.

 

Confidentialité des données

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions.

Toutes les données que l'Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours.

Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’Internaute.

Protection et sécurisation

Nous utilisons des moyens d'accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées.

Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Information concernant la CNIL

 

Pour toute réclamation concernant votre dossier ou toute autre réclamation

  • Par email : contact@rsconseil.fr
  • Par courrier : R'S conseil - 135 avenue de Flandre - 75019 Paris
  • A l'attention de  : Richard SABBAH

 

Procédure de réclamation

Conformément à la règlementation en vigueur, nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois. Notre service réclamation est également joignable par téléphone au 01.46 07 78 17 du lundi au vendredi de 10.00 à 18.00. Vous pouvez aussi nous contacter par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessus.


"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", selon l'article L. 321-2 du Code de la consommation."

Données personnelles


 

RS CONSEIL s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.rsconseil.fr ou dans le cadre des activités de la société soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de nos prestations de services et au fonctionnement interne de notre société.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

 

Identité du responsable du traitement :

Les données personnelles sont collectées par La Sarl R’S CONSEIL au capital de 3 500 € - RCS Paris B 480 777 077 (RS CONSEIL) ayant son siège social : 135 avenue de Flandres 75019 PARIS

 

Finalité – exploitation des données vous concernant :

RS CONSEIL est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités nécessaires à son activité que ce soit pour :

  • L’exécution des mesure précontractuelles prises à votre demande, la souscription ou l’exécution de contrat de financement ou d’assurance, la réponse à vos demandes d’information ou commentaire
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires
  • Pour les besoins de la poursuite de son intérêt légitime (prospection commerciale, organisation interne, recrutement, relations avec ses partenaires et fournisseurs, ou encore le suivi de l’activité de son site internet)

 

Types de données collectées :

RS CONSEIL ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de son activité. Les données à caractère personnel collectées peuvent être les suivantes :

  • Pour les clients :
    • Identité : nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, numéro du dossier de prêt, identité bancaire ;
    • Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone fixe/mobile, adresse email ;
    • Situation familiale : situation matrimoniale, état civil, situation professionnelle du conjoint, nombre de personnes à charge ;
    • Logement : statut d'habitation (propriétaire ou locataire) ;
    • Vie professionnelle : profession ou emploi occupé, ancienneté dans l'emploi ou dans la profession ;
    • Situation économique et financière : informations bancaires, montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques ;
    • Biens et services faisant l'objet du prêt ;
    • Informations générales concernant la santé uniquement dans le cas de la souscription d’une assurance.
  • Dans le cadre d’une demande d’information ou commentaire (nom, prénom, email) ;
  • Dans le cadre de ses relations avec ses partenaires et fournisseurs (nom, prénom, coordonnées professionnelles (mail, adresse, téléphone), fonctions) ;
  • Le cas échéant des données de connexions incluant votre adresse IP peuvent être collectées à des fins purement statistiques.

 

Origine des données :

Les données à caractère personnel collectées par RS CONSEIL sont celles directement remises par la personne concernée lors de sa prise de contact avec la société, de l’utilisation du formulaire de contact ou de commentaire, ou sa navigation sur le site www.rsconseil.fr ou encore lors d’échanges avec ses partenaires et fournisseurs.

Les coordonnées de nos futurs clients peuvent également nous être communiquées par nos indicateurs d’affaires avec votre accord.

 

Transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l’Union européenne :

A ce jour, RS CONSEIL ne transfère, ni n’envisage aucun transfert de vos données à caractère personnel à destination d’un état non membre de l’Union européenne.

 

Durée de conservation des catégories de données traitées :

Les données relatives aux clients sont conservées

  • Pour la recherche de financement, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la libération des fonds, 6 mois si le contrat n'est pas conclu. 10 ans pour les données comptables conformément aux dispositions de l'article 123-22 du code de commerce.
  • Pour la souscription d’une assurance, pendant la durée d'exécution du contrat d’assurance pour la fiche standardisée d’information et au-delà dans un délai maximum de 5 ans. Pour les autres données 5 ans à compter de la signature du contrat d’assurance, 6 mois si le contrat n'est pas conclu. 10 ans pour les données comptables conformément aux dispositions de l'article 123-22 du code de commerce.

Les données des partenaires sont conservées au plus tard trois ans après la dernière prise de contact.

Les données relatives aux interlocuteurs personnes physiques des fournisseurs de la société sont conservées au plus tard trois ans après l’expiration du contrat de prestations de service.

Les données de connexion sont conservées au plus tard dans un délai d’un an après la connexion au site www.rsconseil.fr.

L’ensemble des données collectées sont supprimées au-delà des durées prévues ci-dessus. Nous n’en conservons aucune copie dans nos archives.

 

La protection de vos données :

RS CONSEIL veille à ce que ses collaborateurs et ses prestataires, sous-traitants ou hébergeurs, respectent également la confidentialité absolue des informations qui leur sont fournies.

Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données.

 

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous nous adresser une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rsconseil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, 135 avenue de Flandres Paris, France.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous devez justifier de votre identité en signant votre demande et en joignant une copie d’un titre d’identité portant votre signature. Vous préciserez également l’adresse à laquelle nous devons vous répondre.

Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

 

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