ABATTEMENT

Les ménages imposés peuvent voir leur imposition diminuée forfaitairement. L’abattement forfaitaire est de 10 % pour les frais professionnels et de 20 % supplémentaires. Il s’agit donc de faire la distinction entre les revenus imposables avant et après abattement. Cette distinction est notamment très importante pour les droits à prêt à taux zéro. Ces derniers sont calculés après abattement et viennent en complément du crédit immobilier à titre principal.

ACHAT À CRÉDIT

L'achat à crédit s'oppose à l'achat comptant, le prix étant payé partiellement selon un échéancier déterminé comme dans un crédit immobilier à partir duquel il est remis un échéancier. Des délais de paiement sont concédés ) l'acheteur selon des indications précises en terme d'intérêt, de montant, de pénalité de retard et autre comme dans une offre de prêt immobilier. Dans le cas d'une vente de bien immobilier, le vendeur est payée intégralement par la banque qui octroi un prêt immobilier à l'acheteur.

ACHAT EN INDIVISION

Deux ou plusieurs personnes acquièrent un bien immobilier. Une convention d'indivision formalise l'achat et la quote-part de chaque propriétaire du bien immobilier. Si un prêt immobilier est contracté, chaque indivisaire sera tenu à ce prêt immobilier à hauteur de sa part. Il y a indivision jusqu'au décès d'un des indivisaires et par la vente de la quote-part de l'un d'eux.

ACCOMPTE

Somme versée par l’acheteur au vendeur pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur, lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Son montant correspond le plus souvent à 10 ou 15% du montant total du bien immobilier. Contrairement aux arrhes, l’acompte engage définitivement l’acheteur. Ses modalités de versement obéissent à des règles strictes. Sauf en cas de clauses suspensives, l’acquéreur peut être contraint à verser la totalité du montant du bien immobilier sans pouvoir se rétracter. Lors d’une demande de prêt immobilier, il est donc souhaitable de notifier au vendeur la récupération de cet acompte en cas de refus de la banque. Par ailleurs, si le prêt immobilier est refusé, il faudra que l’acquéreur adresse dans le délai légal des 45 jours les attestations de refus. En indiquant ces refus de prêt immobilier l’acquéreur pourra alors récupérer son acompte. Dans le cas contraire ou s’il n’a pas fait de recherche d prêt, il pourra perdre son acompte.

ACQUÊTS

Dans le régime de la communauté d’acquêts, les biens que les mariés possèdent avant le mariage appartiennent à chacun d’entre eux. Ceux acquis pendant la durée du mariage, notamment les biens immobiliers, sont considérés comme acquêts, c'est-à-dire des biens communs. Il en va de même des dettes contactées pendant le mariage comme un prêt immobilier contracté auprès d’une banque. Les mariés sont alors tenus solidairement jusqu’au remboursement total de ce prêt immobilier.

ACTE AUTHENTIQUE

Acte juridique rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. L'acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

Amortissement (du capital)

Dans un emprunt, l'amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d'amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.

Amortissement constant

Pour un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l’échéance est fixe, il s’agit d’un crédit à échéances constantes.

Amortissement négatif

Sur un crédit à échéances constantes (ou en période de différé) : quand les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l’échéance. Dans cette situation, aucun capital n’est remboursé. Au contraire, la différence entre le montant des intérêts et le montant de l’échéance s’ajoute au capital restant dû.

Amortissement in fine

Crédit in fine ou amortissement in fine. C’est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.

Assurance emprunteur

Elle a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l’emprunteur. L’assurance emprunteur encore dénommée « assurance-crédit » est une assurance dont la banque qui a octroyé le prêt est bénéficiaire en particulier en cas de décès ou invalidité de l’emprunteur. Les garanties « décès » et « invalidité totale » sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit immobilier. La garantie « invalidité partielle temporaire » est fortement recommandée si le prêt a pour objet l’acquisition de la résidence principale. L’option « garantie chômage » est optionnelle, les meilleurs contrats prévoient un remboursement total des échéances alors que de nombreux contrats sont progressifs pour tenir compte de la dégressivité des ASSEDIC.

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