Garantie du prêt immobilier

En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures de garanties existent : caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers (PPD) et nantissement

Garantie des vices cachés

Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien.

L'acquéreur qui constate un vice caché doit saisir la justice dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut obtenir :

- Soit la restitution du prix, en rendant le bien ; 

- Soit une diminution du prix, en conservant le bien.

Si le vendeur connaissait le vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur, il peut être condamné, en outre, à lui verser des dommages-intérêts.

A noter : dans les contrats de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, il est d'usage d'inclure une clause de non garantie des vices cachés.

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